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CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, après les mots :
« financement de l’opération »,
insérer les mots :
« ou lorsque la collectivité apporte des terrains à titre gratuit ou onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive très souvent que la contribution de la collectivité locale au financement de l’opération consiste en une vente ou un apport en terrain. La vente s’effectue parfois à un prix préférentiel. Il semble légitime dans ces deux cas que la collectivité garde un droit de regard et de contrôle sur l’opération.