APRES L'ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 11-4 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, dans le cadre du contrôle des comptes de la collectivité publique contractante d’une concession d’aménagement de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, celui du rapport produit par le bénéficiaire de la concession prévu à l’article L. 300-5 du même code. ».
Il est souhaitable que les opérations d’aménagement qui bénéficient d’aides des collectivités soient soumises aux mêmes règles de contrôle que les délégations de service public.