Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces accords étendus par décret s’appliquent à toute vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, quel que soit le secteur locatif concerné. Le cas échéant, ces accords restent opposables à l’occupant et au nouveau bailleur en cas de cession à un bailleur appartenant à un autre secteur locatif que celui ou ceux concernés par l’accord. »

Cet amendement tend à préciser le champ de l’accord national conclu en 1998 qui est favorable aux locataires, il s’agit de préciser que le champ de l’accord porte sur tous les immeubles de plus de 10 logements quels que soient l’occupation et le statut de location des logements ; l’obligation d’appliquer l’accord au nouveau propriétaire étant maintenue.