DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le congé a été notifié au locataire par le bailleur pour revendre le logement, si le logement est vendu occupé, le nouveau bailleur ne peut invoquer à son profit le congé donné par le vendeur. ».
Cet amendement prévoit que l’acquéreur ne bénéficie pas des effets de la délivrance d’un congé vente par le précédent bailleur. Il s’agit de protéger le locataire par un droit de suite des dispositions prévues par l’accord.