DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente d’un logement occupé dont le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à six ans, par dérogation aux premier et quatrième alinéas du présent article. ».
Il s’agit ici de prévoir que le locataire qui avait conclu un bail de six ans avec une personne morale et dont le logement est vendu à une personne physique continue à bénéficier de renouvellements de six ans.