Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :

« obligatoires ».

Cet amendement vise à garantir une réelle protection des locataires et à sanctionner par une nullité des congés le non-respect de l’ensemble des dispositions des accords collectifs.

En effet, si la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2004 estime que la moindre irrégularité tant dans l’ensemble du bloc législatif que du bloc conventionnel dans les opérations des ventes à la découpe peut entraîner la nullité des congés pour vente décidés par les intermédiaires à l’encontre des locataires ; le nouvel accord collectif de mars 2005, lui, énumère limitativement les cas de nullité.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 limite en réalité les motifs d’annulation alors même que ce texte est présenté comme une protection supplémentaire des locataires.