DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu’il s’agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. A titre transitoire, lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner concerne l’une ou l’autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu’au premier janvier 2006. »
Il s’agit par cet amendement d’instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe.