DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Le Bouillonnec, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à usage d’habitation ou », sont insérés les mots : « susceptibles de déclencher » ;
2° Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
« un an. Toutefois ce délai est porté à quatre ans en cas d’engagement de vendre sans utiliser le congé pour vendre le logement mentionné à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce délai est porté à six ans pour les organismes à vocation sociale ayant pour but le redressement des copropriétés en difficulté. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement prolonge celui qui a été adopté en loi de finances pour 2005, à l’initiative des députés socialistes, consistant à ramener le délai d’exonération des droits de mutation bénéficiant aux personnes utilisant le régime fiscal des marchands de biens à un an, lorsqu’il s’agit d’une vente à la découpe. Le délai conditionnant l’exonération serait fixé à quatre ans lorsqu’un engagement serait pris de ne pas utiliser le congé pour vente. Il serait porté à six ans pour les organismes sociaux qui s’occupent de redresser les copropriétés en difficulté.