DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Après la deuxième phrase du dernier alinéa du 1° de cet article, insérer les trois phrases suivantes :
« Cette offre de vente doit avoir été précédée d’un audit établi de façon contradictoire avec le locataire ou une association représentative au sens de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Les dépenses afférentes à cet audit sont à la charge du bailleur. Les dépenses de travaux de mise aux normes et de sécurité qui relèvent d’obligations légales ou réglementaires, qui doivent être effectués dans les trois années suivant l’année de réalisation de l’audit, sont à la charge du bailleur. »
Cet amendement vise à instaurer l’obligation, à la charge et aux dépens du bailleur, de faire établir un audit contradictoire. Le bailleur supporte également l’obligation de financer les travaux identifiés par l’audit qui découlent d’obligations légales.