ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de cet article, substituer aux mots :
« six ans »,
les mots :
« douze ans ».
Il s’agit ici de protéger l’ensemble des locataires y compris ceux dont le bail vient à échéance à une date proche de la vente en bloc envisagée