DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE -
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Après le 1° de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« 1° bis Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le non respect de l’une des dispositions d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, relatif au congé pour vente et rendu obligatoire par décret, pourra entraîner, à la demande du locataire, la nullité de la notification d’offre de vente. ».
Il est nécessaire de prévoir des sanctions dans l’hypothèse où l’acquéreur ne tiendrait pas son engagement exprès de maintenir l’immeuble sous statut locatif pendant une durée au moins égale à 6 ans.