DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Si un tiers au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l’organisation d’une enquête publique. La mise en copropriété ne peut intervenir avant la fin de l’enquête publique. A la suite de cette enquête et en cas de situation de pénurie de logements locatifs dûment justifiée sur le territoire de la commune, le maire peut prendre un arrêté suspendant la mise en copropriété jusqu’à justification par le bailleur du maintien en statut locatif d’un nombre suffisant de logements de l’immeuble. »
Le maire est de plus en plus en charge des problèmes de logement, notamment à travers son obligation de disposer sur sa commune de 20 % de logements sociaux, le permis de construire, le permis de démolir. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le bailleur qui vend par lots un immeuble de plus de 10 logements doit informer le maire. Si un tiers des locataires refuse l’acquisition de leur logement, ils peuvent demander au maire l’organisation d’une enquête publique. Pendant cette enquête, la mise en copropriété ne peut intervenir. Après résultats de l’enquête et en cas de pénurie de logements locatifs dûment justifiée, le maire peut par arrêté suspendre la mise en copropriété jusqu’à ce que le vendeur démontre qu’il maintient un nombre suffisant de logements en statut locatif.