DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues,
MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Après le 1° de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° ter – Dans le troisième alinéa du I, les mots : « deux mois » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « quatre mois ».
« 1° quater – Dans l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
« 1° quinquies – Dans le dernier aliné du I, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
« 1° sexies – Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Cet amendement porte de deux à quatre mois les délais prévus pour l’exercice du droit de préemption dont bénéficie le locataire.