DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE -
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Aurillac et M. Decocq
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ARTICLE
I – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de cet article, substituer aux mots :
« toute vente en bloc »,
les mots :
« la vente, dans sa totalité et en une seule fois, ».
II – En conséquence, dans la même phrase du même alinéa :
1° Subsituer aux mots :
« l’immeuble »,
les mots :
« chaque local à usage d’habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date de la délivrance du bien » ;
2° Substituer aux mots :
« en bloc projetée »,
les mots :
« de l’immeuble dans sa totalité et en une seule fois ».
Amendement de précision rédactionnelle, qui permet de définir la vente dite en bloc (afin d’éviter la confusion avec la vente en bloc évoquée aux articles 1585 et 1586 du code civil) et de préciser que l’obligation de maintenir l’immeuble sous statut locatif porte sur les logements de l’immeuble qui sont sous ce statut lors de la délivrance du bien par le vendeur à l’acquéreur.