ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Aurillac
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de cet article, après les mots :
« d’habitation et professionnel »,
insérer les mots :
« de plus de cinq logements ».
Amendement de précision, qui permet d’appliquer le nouveau droit créé par cet article en faveur des locataires aux seuls immeubles comprenant plus de dix logements.