ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decocq
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° de cet article, après les mots :
« transmet à chacun des locataires ou occupants de bonne foi un »
insérer les mots :
« projet de ».
Amendement rédactionnel.