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DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Aurillac et M. Decocq
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« par le ministre en charge du logement des organisations représentatives des bailleurs d’un secteur »,
les mots :
« , par le ministre chargé du logement, des organisations représentatives des bailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.