Dans le dernier alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

« civile ».

Amendement qui se justifie par le fait que l’ « amende civile » doit être strictement réservée à la sanction d’une personne agissant de manière abusive et inappropriée en justice. Il est donc incorrect de qualifier ici l’amende visant à sanctionner l’absence de respect d’un accord collectif de location par un bailleur d’ « amende civile ».