DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
(n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Aurillac et M. Decocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le premier alinéa de l’article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu’il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. »
Cet amendement permettra au locataire recevant un congé pour vente dans le cadre d’une vente par lots de plus de dix logements par un bailleur des deuxième ou troisième secteurs locatifs, si ce congé doit intervenir d’ici moins de deux ans, d’obtenir que son bail soit reconduit de telle sorte qu’il puisse obtenir une reconduction du bail lui assurant le maintien dans les lieux pendant deux ans.