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DROIT DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE -
(n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decocq
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« dispositions obligatoires relatives au congé pour vente »,
les mots :
« dispositions relatives à la durée de maintien dans les lieux et à la protection de certaines catégories de locataires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il est en effet plus précis de prévoir la nullité du congé pour vente lorsque ne seront pas respectées les dispositions relatives à la durée de maintien dans les lieux et à la protection des locataires, qui permettent normalement d’empêcher la délivrance d’un congé pour vente.