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ART. 45
N° 6
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

MM. Briat, Dubrac et Pierre Lang

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ARTICLE 45

Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, après les mots : « une même personne physique ou morale », supprimer les mots :

« exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La limitation du nombre de prises de participation aura pour but, dans certaines professions, de préserver l’indépendance des sociétés d’exercice libéral contre le risque de constitution de groupes diffus par le biais de participations croisées ou en cascade.

Or, dans certaines professions, des décrets peuvent permettre à « toute personne physique ou morale » de détenir jusqu’au quart ou, selon le cas, jusqu’à 49,99 % du capital de la SEL (article 6 de la loi du 31 décembre 1990 modifiée).

La limitation du nombre de prises de participations prévue au présent article doit donc, de même, pouvoir s’appliquer aux personnes physiques ou morales de toute nature, et non pas seulement à celles exerçant la profession et aux SPFPL.