PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil économique et social publiera un rapport tendant à évaluer l’impact de l’introduction, aux articles L. 122-32-16-2, L. 122-32-33 et L. 122-32-24 du code du travail, d’un paragraphe supplémentaire ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un refus motivé par l’employeur, le salarié a la possibilité de présenter son projet de création ou de reprise d’entreprise à un organisme compétent défini par décret. Sous réserve de la validation du projet, la personne peut, si elle rompt son contrat de travail, bénéficier des aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes, lorsqu’elle crée ou reprend une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée. »
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique permet à un salarié qui a la volonté de reprendre ou de créer une entreprise de prendre un congé d'un an, renouvelable une fois ou de faire un avenant à son contrat de travail pour déterminer une période de travail à temps partiel et de pouvoir, à l'issue de cette période, retrouver son emploi dans 1es mêmes conditions. Cette possibilité peut être refusée à un employé exerçant dans une société de moins de 200 salariés si son départ, ou la modification de son contrat, avaient des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Aussi la personne qui a la volonté de créer son propre emploi et peut être d'en créer d'autres, se voit-elle contrainte de renoncer à son projet dans le cadre de son entreprise.
Il est tout à fait compréhensible qu'une petite structure ne puisse se séparer d'un collaborateur opérationnel pour une durée incertaine pendant 2 ans, D'autre part, retenir une personne qui veut partir, peut porter atteinte à la motivation, à l'investissement personnel de cette personne dans l'entreprise et perturber le bon fonctionnement de son service. Aussi je suggère que l'Etat l'encourage à prendre le risque de quitter l'emploi qu'il occupe pour se mettre à son propre compte.
Dans le cas d'un refus motivé de l’employeur, le salarié aurait la possibilité de présenter un dossier de création ou de reprise d'entreprise à un organisme compétent comme I'APCE, afin que sa viabilité soit étudiée, Dans le cas où ce projet serait validé, il serait éligible à l'ACCRE et l'allocation des aides accordées aux personnes énumérées à l’article L. 351-24 du code du travail, lui seraient accordées : exonération de cotisations sociales pendant un an, attribution d'une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles), chéquiers conseils qui permettent de bénéficier de prestations de conseils personnalisés mais aussi la réduction d'impôt spécifique aux personnes qui apportent leur aide au créateur d'entreprise.
En effet, dans la conjoncture actuelle, la prise de risque doit être encouragée : cette personne créera son emploi, à terme peut être d'autres et surtout en libérera un. Parfois une simple aide, à un moment d'hésitation peut être le déclencheur qui donne le courage de réaliser son projet en quittant son emploi.