La rédaction retenue par le projet de loi pour le paragraphe IV de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoit le signalement du statut choisi par le conjoint du chef d’entreprise auprès des organismes chargés d’enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Cette démarche administrative n’est pas à elle seule un gage d’information effective pour les autres associés et le personnel de l’entreprise concernée, alors que le statut de conjoint collaborateur confère des pouvoirs d’administration et de gestion importants. À l’initiative de sa commission des Affaires sociales, le Sénat a donc ajouté l’obligation pour le gérant majoritaire d’informer les associés minoritaires du choix de son conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, mais seulement s’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Il est ici proposé d’étendre cette obligation aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dans lesquelles le statut de conjoint collaborateur peut être obtenu, une diffusion effective de l’information y étant également souhaitable.

Par ailleurs, pour disposer d’un document écrit sans pour autant multiplier les formalités, cette information pourrait figurer dans le rapport de gestion examiné par les associés réunis en assemblée. Il est ainsi proposé que tous les associés soient informés du choix effectué par le conjoint du gérant majoritaire lors de la première assemblée suivant la déclaration du nouveau statut du conjoint auprès de l’organisme habilité à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.