Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions selon lesquelles le statut choisi par le conjoint du chef d’entreprise devra être mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Il convient en effet de s’assurer que tous les chefs d’entreprise concernés signalent bien le statut obligatoirement choisi par leur conjoint exerçant au sein de l’entreprise.