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ART. 15
N° 21
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 15

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article, substituer au mot :

« peut »,

les mots :

« est en droit de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter qu’une ambiguïté rédactionnelle ne conduise à une jurisprudence restrictive s’agissant de l’accès au statut de collaborateur libéral. Le collaborateur libéral ne doit pas être considéré comme un salarié pour la seule raison qu’il n’a matériellement pas pu, pour des raisons variables, se constituer une clientèle personnelle, dès lors que cela ne lui a pas été interdit.