ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° bis du VI de cet article, substituer aux mots :
« non salarié »,
le mot :
« libéral ».
Amendement de coordination : l’article 15 substitue, à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la notion de « collaborateur libéral » à celle de « collaborateur non salarié ».