Si des décrets en Conseil d’État peuvent être nécessaires pour préciser les conditions d’application de l’article 15 pour certaines professions libérales peu structurées, il n’en est pas de même pour d’autres professions dans lesquelles des ordres ont mis au point des règlements intérieurs et des contrats types, permettant d’appliquer directement et rapidement les dispositions suffisamment précises de cet article du projet de loi.

Le renvoi au pouvoir réglementaire ne doit donc pas être obligatoire et systématique pour chaque profession, au risque de retarder à l’excès l’application de la loi. Sans mention particulière dans le corps même de la loi, le Gouvernement n’en conservera pas moins la faculté d’élaborer des décrets en Conseil d’État afin de préciser les conditions d’application de cet article pour certaines professions libérales.