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ART. 16
N° 24
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 16

(Art. L. 146-3 du code de commerce)

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de cet article :

« Les contrats passés entre les gérants-mandataires et leurs mandants doivent satisfaire à des conditions fixées par des accords collectifs négociés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble préférable de disposer d’un encadrement par des accords collectifs des conditions auxquels devront satisfaire les contrats passés entre les gérants-mandataires et leurs mandants, notamment s’agissant de la fixation du minimum de rémunération des gérants-mandataires. Pour autant, le renvoi à cet effet au code du travail n’est pas cohérent, ni pour des personnes morales, ni pour des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants et ne doivent pas être considérées comme des salariés.