PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Les contrats passés entre les gérants-mandataires et leurs mandants doivent satisfaire à des conditions fixées par des accords collectifs négociés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Il semble préférable de disposer d’un encadrement par des accords collectifs des conditions auxquels devront satisfaire les contrats passés entre les gérants-mandataires et leurs mandants, notamment s’agissant de la fixation du minimum de rémunération des gérants-mandataires. Pour autant, le renvoi à cet effet au code du travail n’est pas cohérent, ni pour des personnes morales, ni pour des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants et ne doivent pas être considérées comme des salariés.