Il semble préférable de disposer d’un encadrement par des accords collectifs des conditions auxquels devront satisfaire les contrats passés entre les gérants-mandataires et leurs mandants, notamment s’agissant de la fixation du minimum de rémunération des gérants-mandataires. Pour autant, le renvoi à cet effet au code du travail n’est pas cohérent, ni pour des personnes morales, ni pour des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants et ne doivent pas être considérées comme des salariés.

Dans le même esprit, la compétence pour fixer les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats en l’absence d’accord collectif doit revenir au seul ministre chargé des PME.