Le dispositif de location d’actions est destiné à faciliter la transmission de PME, dans un contexte de vieillissement des dirigeants actuels, dont un nombre important prendra sa retraite dans les cinq à dix ans à venir.

Dans cette perspective, la location d’actions se comprend essentiellement si elle s’accompagne d’une option d’achat par la personne physique locataire, avec prise en compte, selon des modalités à déterminer contractuellement, des loyers dans le prix convenu à payer en cas de levée de cette option. Ce prix convenu sera soit un prix fixé à l’avance, soit le résultat de critères fixés par le contrat, et qui devraient notamment tenir compte des évaluations annuelles prévues par le projet de loi.

Cette option d’achat, qui s’exercera matériellement par la possibilité de lever la promesse de vente faite par le bailleur, doit être envisagée systématiquement, même si les parties peuvent y renoncer si elles ne la souhaitent pas.

Elle ne doit pas interdire pour autant le recours à la technique financière du crédit-bail avec un intermédiaire établissement de crédit, autorisée par l’article 21 du projet de loi, qui modifie l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.