La location d’actions est exclue pour les actions gratuites attribuées à des salariés dans le cadre du dispositif introduit par la loi de finances pour 2005 à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, qui font l’objet d’une obligation légale de conservation de deux ans.

Cette exclusion, qui vise à éviter de contourner un régime de détention qui justifie en partie le régime fiscal favorable correspondant, devrait être étendue à toutes les actions faisant l’objet d’une obligation de conservation prévue par la loi, notamment au titre du droit de la participation.