ART. 23 QUINQUIES
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement rédactionnel : le I de l’article 23 quinquies concerne uniquement l’EURL, c’est-à-dire la SARL à associé unique. Il serait préférable de l’insérer au deuxième alinéa de l’article L. 223-1, qui traite de ce cas de figure, et non à la fin de l’article L. 223-1 lui-même, qui traite de la définition d’ensemble de la SARL.