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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de cet article :
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les statuts types de l’EURL à associé unique-gérant ne doivent pas être obligatoires, mais doivent pouvoir être modulés, le cas échéant, en fonction des cas particuliers. Par ailleurs, un décret simple suffira pour prévoir l’approbation de statuts types de cette catégorie particulièrement simple d’entreprise.