L’article 23 quinquies comprend deux paragraphes :

– le I, qui permet des statuts types, constitue la véritable innovation dans le sens de la simplification pour les TPE les plus simples ;

– en revanche, le II n’apporte juridiquement aucune modification du droit applicable aux EURL à associé unique-gérant et dont les apports en capital sont intégralement effectués en numéraire : il se contente de rappeler dans un article unique les règles déjà prévues par les textes en vigueur dans deux articles (L. 210-2 et L. 223-7), et pourrait même être contradictoire avec l’exigence nouvelle, prévue par le projet de loi, d’inscrire dans les statuts l’identité d’un éventuel locataire des parts sociales, ce qui aurait pour conséquence d’interdire tout contrat de bail. La simplification du droit n’y gagne que l’ajout d’un alinéa supplémentaire dans le code de commerce. Le paragraphe II pourrait donc utilement être supprimé.