ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, substituer aux mots :
« dans les six mois de la clôture de l’exercice »,
les mots :
« dans le même délai ».
Amendement rédactionnel, évitant la répétition de la définition du délai prévu à l’alinéa immédiatement précédent de l’article L. 223-31.