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ART. 25
N° 38
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 25

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, substituer aux mots :

« un quorum »,

les mots :

« des quorums ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, alignant la rédaction sur celle retenue à l’article 2 du projet de loi pour la confiance dans l’économie, relatif à l’abaissement des quorums pour les assemblées d’actionnaires.

Pour éviter toute ambiguïté, et en particulier celle consistant à laisser penser que la possibilité de prévoir dans les statuts un quorum plus élevé ne s’appliquerait qu’au dernier quorum mentionné – c’est-à-dire celui de la deuxième convocation – il est préférable d’utiliser l’expression quorum au pluriel.