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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, substituer aux mots :
« un quorum »,
les mots :
« des quorums ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, alignant la rédaction sur celle retenue à l’article 2 du projet de loi pour la confiance dans l’économie, relatif à l’abaissement des quorums pour les assemblées d’actionnaires.
Pour éviter toute ambiguïté, et en particulier celle consistant à laisser penser que la possibilité de prévoir dans les statuts un quorum plus élevé ne s’appliquerait qu’au dernier quorum mentionné – c’est-à-dire celui de la deuxième convocation – il est préférable d’utiliser l’expression quorum au pluriel.