PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la résidence principale de la personne mentionnée au premier alinéa constitue l’actif unique d’une société civile immobilière dont cette personne détient la majorité des parts, celles-ci peuvent également être déclarées insaisissables. Les conditions et les modalités de publicité de cette déclaration sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 526-3 du même code, après les mots : « droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobiliers ».
Cet amendement vise à répondre au problème de l’impossibilité pour un entrepreneur de bénéficier de l’insaisissabilité de sa résidence principale si elle est détenue par une SCI. Cette question est d’autant plus légitime s’agissant d’une SCI constituée antérieurement à la promulgation de la loi du 1er août 2003, puisqu’alors le choix a été fait sans en connaître les conséquences en termes professionnels.
Il est proposé d’étendre la faculté de déclarer l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur au cas où cette résidence principale est détenue par une société civile immobilière, en limitant la mesure au cas où l’entrepreneur détient la majorité des parts de la SCI propriétaire de sa résidence principale, qui en constitue l’actif unique. Les modalités de publicité de la déclaration d’insaisissabilité, indispensable pour la rendre opposable aux tiers, seront précisées par décret : il pourrait notamment s’agir d’une mention au registre du commerce et des sociétés, dans les statuts.