PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le quinzième alinéa (14°) de l’article 775 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce. »
Les infractions au droit des relations commerciales doivent certes être sanctionnées avec une efficacité accrue. Pour ce faire, le projet de loi propose de nouvelles procédures, telles que la composition, l’ordonnance ou la transaction pénale.
Toutefois, l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui emporte de nombreuses conséquences pour les intéressés (les mentions figurant sur le bulletin n° 2 pouvant être communiquées à l’administration), semble excessive pour des délits à caractère économique, telle que la non-conformité d’une facture ou le non-respect d’une interdiction de revente à perte.