ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L. 470-4-2 du code de commerce)
Dans le II de cet article, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Correction d’une erreur de référence.