ART. 37

N° 43

ASSEMBLEE NATIONALE

29 juin 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 43

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 37

(Art. L. 470-4-3 du code de commerce)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« quatrième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence.