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ART. 2
N° 46
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

Mme Franco

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique de création et de reprise d’entreprises n’a pas à être financée par les chefs d’entreprise. De plus, une telle disposition conduirait à effectuer un transfert de charges sur les FAF des travailleurs non salariés alors qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge ces actions de formation (assurance chômage, OPCA, Conseils régionaux...) C’est pourquoi il est demandé l’abrogation de cet article.