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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Franco
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de création et de reprise d’entreprises n’a pas à être financée par les chefs d’entreprise. De plus, une telle disposition conduirait à effectuer un transfert de charges sur les FAF des travailleurs non salariés alors qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge ces actions de formation (assurance chômage, OPCA, Conseils régionaux...) C’est pourquoi il est demandé l’abrogation de cet article.