Les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d’initiation à la gestion qui ne s’immatricule pas au RCS dans un délai fixé par décret, ne sont pas éligibles au financement du fonds d’assurances formation.

Les stages d’initiation à la gestion ou de préparation à l’installation doivent rester à la charge des stagiaires qui disposent d’ailleurs de nombreux dispositifs de prise en charge (ANPE, OPCA, ASEDIC, Greta, organismes de formation,...).

C’est pourquoi il est demandé l’abrogation de cet article.