II est proposé dans cet article de supprimer la législation sur l’usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels (disposition applicable aujourd’hui aux sociétés).

Les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille.

Dès lors, il est nécessaire d’apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d’entreprise.

Cette mesure serait dangereuse en terme de surendettement.

C’est pourquoi il est demandé l’abrogation de cet article.