A l’heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l’article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement fixés sont souvent supérieurs à 30 jours au détriment des producteurs qui ne sont pas couverts par les dispositions actuelles. Cette proposition vise ainsi à harmoniser les délais de paiement pour l’ensemble des produits alimentaires à 30 jours, en conservant simplement les règles spécifiques prévues aux 2), 3) et 4) de l’article L. 443-1.