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ART. 45 BIS
N° 57
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Bertrand

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ARTICLE 45 BIS

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« ou partielle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression vise à autoriser les cessions partielles d’officines créées ou transférées depuis moins de cinq ans hors les cas de force majeure. En effet, la rédaction de l’article 45 bis est trop restrictive ne 1aissant aucune possibilité durant 1a période des cinq premières années.