La provision pour investissement est de nature à encourager la création d’entreprise.

Toutefois, concernant l’étendue de la mesure, celle-ci pourrait utilement s’appliquer à de plus nombreuses entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l’activité et pérenniser l’entreprise reprise. Cela traduit une consolidation de la transmission de l’entreprise.

Dans cette optique, au Sénat, le bénéfice de la provision pour investissement a été étendu aux entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures, il conviendrait d’en faire bénéficier toutes les entreprises satisfaisant à la première condition et employant moins de 20 salariés, au lieu de cinq, et ce quelles que soient leur forme sociétale.