PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« cinq salariés »,
les mots :
« vingt salariés ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
La provision pour investissement est de nature à encourager la création d’entreprise.
Toutefois, concernant l’étendue de la mesure, celle-ci pourrait utilement s’appliquer à de plus nombreuses entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements pour réorienter l’activité et pérenniser l’entreprise reprise. Cela traduit une consolidation de la transmission de l’entreprise.
Dans cette optique, au Sénat, le bénéfice de la provision pour investissement a été étendu aux entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Dans un objectif de soutien au développement de toutes les petites structures, il conviendrait d’en faire bénéficier toutes les entreprises satisfaisant à la première condition et employant moins de 20 salariés, au lieu de cinq, et ce quelles que soient leur forme sociétale.
Ces mesures participent d’un véritable engagement en faveur de l’investissement productif et sont une première réponse aux besoins récurrents des TPE/PME : le manque de fonds propres afin d’assurer leur compétitivité.