AVANT L'ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Vergnier, Gaubert, Mme Pérol-Dumont, M. Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« 10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m2 doivent être consacrés aux fruits et légumes. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.