La disparition des petits commerces de proximité au profit du développement des activités de service est un phénomène qui frappe de plein fouet certains quartiers.

Les habitants doivent souvent se déplacer de plus en plus loin pour effectuer des achats courants. La disparition de la diversité commerciale met donc à mal l’attractivité des territoires concernés. Aussi, le législateur doit intervenir afin d’encadrer les mutations commerciales dans les quartiers touchés et modifier les règles qui régissent les autorisations d’exploitation pour le changement de secteur d’activité d’un commerce.

Actuellement, cette autorisation est nécessaire pour les commerces d’une surface supérieure à 1000 m². Or les commerces de proximité qui disparaissent aujourd’hui ont une surface, le plus souvent bien inférieure. Cet amendement a donc pour objet de donner la possibilité aux communes, dans un but d’intérêt général, de définir des périmètres où doivent être préservés la diversité commerciale. Au sein de ce périmètre, tout changement de secteur d’activité d’un commerce, quelque soit sa surface, devra alors être soumis à une autorisation de la commission départementale d’équipement commerciale.

Cet amendement pourrait échapper à la censure du Conseil constitutionnel pour violation du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre puisqu’il encadre très précisément les mutati