PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Gaubert, Vergnier, Mmes Gautier et Perrin-Gaillard,
MM. Ducout, Bloche et Caresche, Mme Hoffman-Rispal
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis De garantir la diversité commerciale ; ».
La disparition des petits commerces de proximité au profit du développement des activités de service est un phénomène qui frappe de plein fouet certains quartiers.
Les habitants doivent souvent se déplacer de plus en plus loin pour effectuer des achats courants. La disparition de la diversité commerciale met donc à mal l’attractivité des territoires concernés. Aussi, cet amendement propose de faire du maire le garant de la diversité commerciale.